CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site http://www.voir-et-dessiner.com
Elles concernent les produits et services commercialisés par le site.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou directement sur notre compte par chèque, virement, carte bleue ou numéraire.
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour avoir accès au produit ou au service.
Les prix sont indiqués en € euros toutes taxes comprises.
Pour les ventes réalisées en France ou dans la communauté européenne, ils incluent la TVA sur les services (taux en vigueur au moment de la rédaction des présentes CGV pour la France : 20 %) ou les produits d’édition (5,5% au moment de la rédaction des présentes), les frais de port et de traitement de votre commande.
Pour les ventes réalisées hors communauté européenne, ils s’entendent hors TVA.
Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps …).
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou Paypal, par chèque bancaire, virement ou espèces. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.
Les chèques devront être établis à l’ordre de «Valérie Ploux », et envoyé à l’adresse suivante : Valérie Ploux, 345 boulevard Michelet 13009 Marseille, FRANCE
Les chèques seront encaissés avant délivrance de la commande.
Les espèces devront être remises en main propre.

ARTICLE 5 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.
La durée du paiement échelonné est indépendante de la durée du produit dans le cas où le produit est livré sur plusieurs mois.

ARTICLE 6 : Livraison

La livraison des éléments physiques est faite à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).
La livraison des éléments numériques est faite à l’adresse mail indiquée lors de votre commande : toute adresse mal orthographiée est donc susceptible d’impacter la livraison du produit, sans que nous en soyons responsables.

ARTICLE 7 : Modalités d’accès

Un identifiant et un mot de passe seront envoyés pour chaque client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d’accéder aux produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

ARTICLE 8 : Conditions de retour et de remboursement

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Certains produits ( méthode et formation) bénéficient d’une garantie supplémentaire et étendue dont la durée est indiquée sur les formulaires d’achat. Vous devez effectuer cette demande par simple email à contact@voir-et-dessiner.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail).
Garanties sur les cadeaux de bienvenue
En cas de non réception des cadeaux envoyés à domicile, nous nous engageons à vous les remplacer dans la mesure où celle-ci n’est pas due à une adresse mal orthographiée par vos soins et si vous nous signalez ne pas avoir reçu votre cadeau dans un délai d’un mois à partir de la date de votre inscription. Cependant nous procèderons uniquement à un seul envoi supplémentaire.
En cas de non réception éventuelle de ce deuxième envoi, nous ne prendrons pas la responsabilité des problèmes de livraison de la poste.

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1900787.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 10 : Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des base de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et feront systématiquement l’objet de poursuites.
Lorsque le client transmet à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, Il approuve que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de sa part, cette publication pourra faire mention de son prénom, ainsi que de sa profession et de son lieu d’habitation.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.
Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et texte consultés.
En conséquence, nous ne pourront être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
Date de rédaction de ces CGV : Janvier 2017