CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Modèle à jour du 5 septembre 2017

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site Voir et Dessiner (Ci-après le Site) est édité par Valérie Ploux – (ci-après l’infopreneur)

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE

L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE

RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE

IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE

GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE »

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à

l’ensemble des ventes conclues par l’infopreneur auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après

le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les

domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre

document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu

connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes

CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations

et conseils suffisants de la part du Site et de l’infopreneur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de

l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant,

valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du

respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble faits,

acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces

derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à

la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Webinaires

– Formations en ligne

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– Documents téléchargeables

– Accompagnement personnalisé

– Séminaires en présentiel

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes

(partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus

desdits sites n’est exercé de la part de l’infopreneur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur

contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de

dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’infopreneur s’efforcera de fournir le

Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la

l’infopreneur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut

lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des

sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le

vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’infopreneur ayant

souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs

internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du

Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier

prévu par l’infopreneur. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’infopreneur à la

souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera

sans délai l’infopreneur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la

l’infopreneur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en

fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture

des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

L’infopreneur s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans

la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou

des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à

informer l’infopreneur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement

technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’infopreneur liée à une intervention de

maintenance corrective, l’infopreneur mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un

délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties.

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L’infopreneur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques

du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La

responsabilité de l’infopreneur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans

lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 21 jours à 90 jours, selon

le service ou le produit souscrit, à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être

spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de du nombre de jours de garantie à

compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du

Service.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande

par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la

commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation

de la commande par l’infopreneur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix,

soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par l’infopreneur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au

Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service

commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à

l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif

des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier

électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’infopreneur ne sera pas tenue de

délivrer les accès et l’infopreneur se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au

service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de

formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, l’infopreneur se réserve le droit, en cas de

non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

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6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze

jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Valérie Ploux, 345 Bd Michelet 13009 –

contact@voir-et-dessiner.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une

déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier

électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative

à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus

de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze

jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez

utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état

de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

A l’attention de Valérie Ploux, 345 Bd Michelet 13009 Marseille – contact@voir-et-dessiner.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la

prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay

L’infopreneur facture l’accès aux formations aux Client par le Système Stripe et Paypal fourni par la

Société Stripe et la Société Paypal. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment

de la Commande via le système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout

autre moyen que l’infopreneur rendra disponible sur son site.

En utilisant Stripe ou Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe ou Paypal

accessibles ici : https://stripe.com/fr/privacy#translation. et ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/

mpp/ua/useragreement-full.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Stripe ou de Paypal et plus

généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la

lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité

utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’infopreneur, Stripe et/ou Paypal pourront

prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’infopreneur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou

logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de

l’infopreneur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Visà-

vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par

le Client au titre du Service commandé.

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En aucun cas, la responsabilité de l’infopreneur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects

tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner,

atteinte à l’image et à la réputation. L’infopreneur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges

intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule

responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des

informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations

réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’infopreneur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations

résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,

outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette

liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’infopreneur, les désastres

naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en

énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance

échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’infopreneur, par suite de maladie

ou d’accident, l’infopreneur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé

par le Client le versement d’indemnités. L’infopreneur avertira le Client dans un délai raisonnable de son

incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du

maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès

lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’infopreneur s’engage à

procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du

Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse Valérie Ploux 345 bd Michelet 13009

Marseille. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par la Société

L’infopreneur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce

dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt

légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de

commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

L’infopreneur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de

violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client

auprès de l’infopreneur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal,

frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de

modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une

copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

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L’infopreneur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles

l’infopreneur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà

souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à

compter de leur mise en ligne.

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique

et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet

d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients

sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et

pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un

astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans

un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’infopreneur de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients

disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent

s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

Valérie Ploux, contact@voir-et-dessiner.com

Les données sont conservées conformément à la réglementation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Voir et dessiner est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est

protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction

totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’infopreneur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle

propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la

forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’infopreneur pour assurer les Services,

formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’infopreneur. A ce titre, ils ne

peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément

autorisée par l’infopreneur.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour

former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des

articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de

communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un

droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en

fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu

dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du

Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission,

dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données

figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support

utilisé.

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En tout état de cause, l’infopreneur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire

développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’infopreneur comme Client de ses Services. L’infopreneur est ainsi

autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services

fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa

Clientèle notamment sur le Site Voir et Dessiner, entretiens avec des tiers, communications à son

personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas

de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue

française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi

en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou

permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’infopreneur ne saurait valoir renonciation de sa part

aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 12 – LITIGES

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE

PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE,

SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS

CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX

COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS

DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET L’INFOPRENEUR,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA EXCLUSIVEMENT

COMPETENT.

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